Autorisation du Droit des Sols (ADS)
Permis de construire - Déclaration préalable - Déclaration préalable de travaux
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Avant une acquisition immobilière
Vous envisagez de faire l'acquisition d'un bien immobilier dans une commune que vous habitez déjà ou que vous ne connaissez pas ?
Avant de vous lancer, il peut être nécessaire et intéressant de vous renseigner sur la réglementation locale si vous avez en plus de l'acquisition par elle-même, des projets de travaux de tous ordres.
En effet, il faut connaître les dispositions d'un PLU ou PLUi (Plan Local d'Urbanisme ou Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) avant de vous lancer pour déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Le Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² ou 40 m² selon le zonage au PLU. Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Autorisation de Travaux pour Etablissement Recevant du Public :
AT ERP
Vous envisagez d'ouvrir un commerce, un établissement d'accueil des enfants, une entreprise avec hall de vente, tout établissement recevant du public doit faire l'objet du dépôt d'un dossier AT-ERP (autorisation de travaux) devant recevoir un avis favorable de la commission sécurité et de la commission accessibilité de la Préfecture.
Sans procéder à ces démarches, le Maire de votre commune ne peut délivrer l'arrêté autorisation l'ouverture de votre futur établissement.
Je serai en mesure de vous apporter cette prestation qui peut être cumulative à un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ou non.
ERP
PLU ou Plan Local d'Urbanisme
En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS).
Plus simplement, c'est un projet global d'aménagement du territoire de la commune (PLU) ou des communes (PLUI) tout en respectant les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements urbains.
Le PLU est régi par les dispositions du Code de l'urbanisme.
Le territoire de la commune ou de l'EPCI est divisé en plusieurs zones mentionnées dans le règlement et traduites sous forme d'un document graphique.
Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Il y a plusieurs types de zone U.
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
Les zones non constructibles :
- Les zones agricoles, dites « zones A » C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées. Les terrains situés à moins de 100 mètres du littoral sont classées en zone A ou N.
- Les zones naturelles et forestières, dites « zones N », ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Les terrains situés à moins de 100 mètres du littoral doivent être classés en zone A ou N.
Avant tout projet, j'apporterai le plus grand soin à prendre connaissance de la réglementation et des dispositions locales pour vous apporter le service adapté et la solution qui vous permettra de le réaliser.
Permis de construire Quiberon
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